Versions de la disposition

Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Pouvoir de créer des infractions – arrêtés

147Par voie d’arrêté, les gouvernements locaux peuvent prévoir que commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à quelque disposition que ce soit d’un arrêté.

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Pouvoir de créer des infractions – arrêtés

147Par voie d’arrêté, les gouvernements locaux peuvent prévoir que commet une infraction quiconque contrevient ou omet de se conformer à quelque disposition que ce soit d’un arrêté.